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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Christophe CALLAT

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Maître Juliette JOURDAN

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L'ACTU DU Droit immobilier

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h35 17 35
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 14h21 14 21
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 13h51 13 51
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 11h01 11 01
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h00 16 00
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 15h51 15 51
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 14h06 14 06
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...
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