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SELARL SEINE & ROUVRAY

Bienvenue dans nos études de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY et ELBEUF, où l’expertise rencontre l’engagement envers nos clients.

Forts d'une expérience reconnue et d'une connaissance approfondie du droit, nous mettons notre expertise au service de nos clients afin de les accompagner dans les grands moments de leur vie. 

Nos compétences en droit immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit fiscal et droit rural, nous permettent de vous conseiller et accompagner efficacement.

Notre équipe de notaires et collaborateurs qualifiés s'engage à vous fournir des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins. Nous garantissons une approche rigoureuse et transparente, pour sécuriser vos projets et protéger vos intérêts. 

Faites confiance à notre expertise pour vous guider avec sérénité dans toutes vos préoccupations.

Vos notaires rendent vos projets plus sûrs.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 12h52 12 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologiqu...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 09h08 09 08
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h42 17 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'i...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h16 14 16
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h47 14 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorc...
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 18h27 18 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’u...
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 09h16 09 16
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage c...
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 18h53 18 53
NOTAIRES / Immobilier
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 10h13 10 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiati...
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