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SELARL SEINE & ROUVRAY

Bienvenue dans nos études de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY et ELBEUF, où l’expertise rencontre l’engagement envers nos clients.

Forts d'une expérience reconnue et d'une connaissance approfondie du droit, nous mettons notre expertise au service de nos clients afin de les accompagner dans les grands moments de leur vie. 

Nos compétences en droit immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit fiscal et droit rural, nous permettent de vous conseiller et accompagner efficacement.

Notre équipe de notaires et collaborateurs qualifiés s'engage à vous fournir des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins. Nous garantissons une approche rigoureuse et transparente, pour sécuriser vos projets et protéger vos intérêts. 

Faites confiance à notre expertise pour vous guider avec sérénité dans toutes vos préoccupations.

Vos notaires rendent vos projets plus sûrs.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 09h35 09 35
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 17h16 17 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 12h36 12 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet...
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 11h14 11 14
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dés...
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 09h34 09 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mar...
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 17h36 17 36
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h03 13 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse...
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