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SELARL SEINE & ROUVRAY

Bienvenue dans nos études de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY et ELBEUF, où l’expertise rencontre l’engagement envers nos clients.

Forts d'une expérience reconnue et d'une connaissance approfondie du droit, nous mettons notre expertise au service de nos clients afin de les accompagner dans les grands moments de leur vie. 

Nos compétences en droit immobilier, droit de la famille, droit commercial, droit fiscal et droit rural, nous permettent de vous conseiller et accompagner efficacement.

Notre équipe de notaires et collaborateurs qualifiés s'engage à vous fournir des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins. Nous garantissons une approche rigoureuse et transparente, pour sécuriser vos projets et protéger vos intérêts. 

Faites confiance à notre expertise pour vous guider avec sérénité dans toutes vos préoccupations.

Vos notaires rendent vos projets plus sûrs.

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NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h20 10 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 16h26 16 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h57 08 57
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 08h54 08 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régi...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h21 08 21
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matiè...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h22 10 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les bien...
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 12h04 12 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père...
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 14h20 14 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Concubinage et prescription civile
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la fam...
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 18h20 18 20
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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