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LES ACTUALITÉS

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h05 16 05
NOTAIRES / Immobilier
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne p...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h57 17 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h38 18 38
NOTAIRES / Immobilier
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement d...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 13h46 13 46
NOTAIRES / Immobilier
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 18h15 18 15
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h05 08 05
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 18h20 18 20
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 11h20 11 20
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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